LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Promotion du Commerce extérieur, du ministre de la Promotion du Commerce intérieur,

Vu l'Accord de l'Organisation mondiale du Commerce (O.M.C.) du 15 avril 1994 ;

Vu le Traité de l'Union économique monétaire Ouest Africaine (UEMOA) du 10 janvier 1994, notamment le règlement n° 03/99/CM/UEMOA;

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire et notamment son article 24 ;

Vu l'ordonnance n° 98-87 du 25 février 1998 portant modification du droit fiscal d'entrée sur certains produits ;

Vu le décret n° 97-174 du 19 mars 1997 fixant les valeurs mercuriales servant de base à la liquidation des droits et taxes sur le sucre ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;

Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;