Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 97-174 du 19 Mars 1997 fixant les valeurs mercuriales servant de base à la liquidation des droits et taxes sur le sucre.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 94-24 du 19 janvier 1994 portant modification des droits et taxes d'entrée sur certains produits ;

Vu la loi n° 97-08 du 6 janvier 1997 portant loi de Finances pour la Gestion 1997 (BGF) et son annexe ;

Vu le décret n° 87-263 du 25 février 1987 fixant les valeurs mercuriales servant de base à la liquidation des droits et taxes à l'importation et à l'exportation de certaines marchandises ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,