Journal officiel du Cameroun
DECRET N°99/282 DU 14 Décembre 1999 portant autorisation de souscription par le Cameroun des actions émises au titre de la cinquième augmentation générale du capital de la Banque Africaine de Développement.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n°99/007 du 30 juin 1999 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1999/2000 ;
VU le décret n°97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998; VU le décret n° 97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement;
VU la résolution B/BG/98/05 relative à la cinquième augmentation générale du capital de la Banque Africaine de Développement adoptée le 29 mai 1998 par le Conseil des Gouverneurs de la BAD;
DECRETE:
Art. 1er — Est autorisée la souscription par le Cameroun de 3569 actions, d'une valeur nominale de dix mille Unités de Compte (10 000 U.C.) chacune, conformément aux dispositions de la Résolution relative à la cinquième augmentation générale du capital de la Banque Africaine de Développement.
Art. 2 — Le Ministre d'Etat chargé de l'Economie et des Finances ainsi que le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
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