Journal officiel du Cameroun
DECRET N°99/280 DU 08 Décembre 1999 Portant approbation des délibérations de la trente-quatrième (34ème) session ordinaire du Comité de Gestion du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale et du budget de l'exercice 1999/2000.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n°74/23 du 5 décembre 1974 portant organisation communale, et ses divers modificatifs;
VU le décret n°77/85 du 22 mars 1977 fixant les modalités de fonctionnement et de gestion du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale, modifié et complété par le décret n°96/098 du 07 mai 1996;
VU le décret n°98/263/PM du 12 août 1998, modifiant certaines dispositions du décret n°95/690/PM du 26 décembre 1995 fixant les modalités de répartition du produit des centimes additionnels communaux;
VU le procès-verbal de la trente-quatrième (34ème) session ordinaire du Comité de Gestion du Fonds Spécial d'Équipement et d'intervention Intercommunale;
DECRETE:
Art. 1er — Sont approuvées et rendues exécutoires, les délibérations du Comité de Gestion du Fonds Spécial d'Équipement et d'Intervention Intercommunale, adoptées lors de sa trente-quatrième (34ème) session ordinaire tenue le 13 août 1999, telles que contenues dans le procès-verbal annexé au présent décret
2.-Le budget de l'exercice 1999/2000 est arrêté en ressources et en emplois à la somme de dix huit milliards cinq cent cinquante millions (18 550 000 000) de francs.
Art. 3 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
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