Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 99-260 du 25 Mars 1999 autorisant la participation -financière de l'Etat au capital social de la Société Ivoiro-Chinoise de matériels informatiques dite (SICMI).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre du Développement industriel et des Petites et Moyennes Entreprises et du ministre de l'Economie et des Finances;
Vu' la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique ;
Vu le décret n° 96.PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;
Ville décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le 'décret n° 98-562 du 14 octobre 1998 portant organisation du ministère dit Développement industriel et des Petites et Moyennes Entreprises ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Art. premier — L'Etat de Côte d'Ivoire est autorisé à participer financièrement au capital social de la Société Ivoiro-Chinoise de Matériels informatiques, par abréviation « SICMI ».
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