Journal officiel du Cameroun
DECRET N°99/197 DU 16 Septembre 1999 habilitant le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Agence Française de Développement une convention d'ouverture de crédit de 13,5 millions d'euros pour le financement du projet d'aménagement de la route Ambam-Frontière de la Guinée Equatoriale.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n°99/007 du 30 juin 1999 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1999/2000 ;
VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
VU le décret n° 97/207 du 7 décembre 1997 portant formation du Gouvernement;
DECRETE:
Art. 1er — Le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Agence Française de Développement une convention d'ouverture de crédit d'un montant de 13,5 millions d'euros, soit environ 8 milliards 855 millions de FCFA, destiné au financement partiel du projet d'aménagement de la route Ambam-Frontière de la Guinée Equatoriale.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
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