Art. 1er —  •Le présent décret fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Autorité Portuaire Nationale instituée par la loi n° 98/021 du 24 décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire.

ARTICLE_2.- (1) L'Autorité Portuaire Nationale est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière

(2) Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des affaires portuaires.

(3) Son siège est fixé à Yaoundé. Il petit être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur délibération du Conseil d'Administration.

Art. 3 —  (1) L'Autorité Portuaire assure la mise en œuvre de la politique portuaire nationale telle que définie par l'Etat. Elle est investie des prérogatives de puissance publique.

A ce titre, elle est chargée notamment:

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de la planification du développement portuaire national; à cet effet, elle élabore, en concertation avec les Organismes Portuaires Autonomes, le schéma directeur du secteur portuaire qui doit tenir compte du souci de favoriser la compétitivité ;

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de l'élaboration et du contrôle de l'application des normes de sécurité et de police portuaires, selon des modalités fixées par des textes particuliers

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du suivi de l'application de la législation et de la réglementation en matière de protection de l'environnement portuaire

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du suivi des performances portuaires

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du respect des règles de concurrence dans l'exercice des activités portuaires

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du suivi de la mise en œuvre du plan de réduction des coûts portuaires

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de la participation, en tant que de besoin, aux négociations des accords à signer par le Gouvernement dans le domaine portuaire

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de la définition du cadre des régimes de transfert et des conditions d'exercice des activités portuaires.

(2) Dans le cadre de ses missions, l'Autorité Portuaire Nationale tient compte des recommandations des Comités Consultatifs d'Orientation, en vue de garantir la cohérence de la planification du développement portuaire national.

Art. 4 —  L'Autorité Portuaire Nationale est administrée par deux (2) organes:

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le Conseil d'Administration ;

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la Direction Générale.