Journal officiel du Cameroun
DECRET N°99/117 DU 04 Juin 1999 autorisant le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association Internationale de Développement un accord de don relatif à l'opération de réduction de la dette commerciale de l'Etat.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n°98/009 du 1er juillet 1998 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1998/1999 ;
VU le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998
VU le décret n°97/207 du 07 décembre 1998 portant formation du Gouvernement;
DECRETE:
Art. 1er — Le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire est autorisé, avec faculté de délégation, à signer, au nom du Gouvernement Camerounais, avec l'Association Internationale de Développement (AID) un Accord de don d'un montant de 1.500.000 (un million cinq cent mille) dollars US, soit 906 000 000 (neuf cent six millions) FCFA, destiné au financement partiel de l'opération de réduction de la dette commerciale de l'Etat.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
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