Journal officiel du Cameroun
DECRET N°99/096 DU 29 Avril 1999 ratifiant l'Accord n° F/CAM/AP-FOR/RUR/99/18 d'un Montant de 4,130 millions d'unités de comptes soit l'équivalent de 3,3 milliards de FCFA conclu le 05 Mars 1999 entre le Fonds Africain de Développement et la République du Cameroun.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n°98/009 du 1er juillet 1998 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1998/1999 ;
VU le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998
VU le décret n° 97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement;
VU le décret n° 99/029 du 10 février 1999 habilitant le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds Africain de Développement, l'Accord de prêt n° F/CAM/AP-FOR-RUR/99/18 d'un montant de 4,130 millions d'UC.
DECRETE:
Art. 1er — Est ratifié l'Accord de prêt n° F/CAM/AP-FOR-RUR/99/18 d'un montant de 4,130 millions d'UC soit environ 3,3 milliards de F CFA, conclu le 05 mars 1999 entre le Fonds Africain de Développement et la République du Cameroun, en vue du financement d'une partie des coûts en devises et d'une partie des coûts en monnaie locale du projet d'appui à la foresterie rurale et à l'agroforesterie.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré puis, publié au Journal Officiel en français et en anglais.
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