Journal officiel du Cameroun
DECRET N°99/094 DU 23 Avril 1999 habilitant le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Agence Française de Développement un accord de prêt de 38 200 000 euros pour le financement partiel du programme d'ajustement structurel.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 98/009 du 1er juillet 1998 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1998/1999 ;
VU le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998
VU le décret n° 97/207 du 07 décembre 1998 portant formation du Gouvernement;
DECRETE:
Art. 1er — Le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Agence Française de Développement un Accord de prêt d'un montant de 38.200.000 euros, soit 25.097.400.000 FCFA destiné au financement partiel du programme d'ajustement structurel pour l'exercice 1998/1999.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
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