Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 99/058 DU19 Mars 1999 Portant approbation de la Convention de concession de l'activité ferroviaire au Cameroun au profit de la Société CAMRAIL.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 98/019 du 24 décembre 1998 portant régime fiscal des concessions de services publics ;
VU l'ordonnance n° 90/004 du 22 juin 1990 relative à la privatisation des entreprises publiques et parapubliques;
VU le décret n° 90/1257 du 30 août 1990 portant application de l'ordonnance n° 90/004 du 22 juin 1990 susvisée ;
VU le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et par le décret n°98/067 du 28 avril 1998
VU la Convention de concession de l'activité ferroviaire au Cameroun, signée le 19 janvier 1999 entre la République du Cameroun et la Société CAMRAIL;
DECRETE:
Art. 1er — Est approuvée la Convention de concession de l'activité ferroviaire au Cameroun, signée le 19 janvier 1999 entre la République du Cameroun et la Société CAMRAIL.
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