Journal officiel du Cameroun
DECRET N°99/051 DU 08 Mars 1999 habilitant le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Agence Française de Développement un accord de prêt de 6300.000 euros pour le financement partiel du projet de développement paysannal et gestion des terroirs.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°98/009 du 1er juillet 1998 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1998/1999 ;
Vu le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998 ;
Vu le décret n° 97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement;
DECRETE:
Art. 1er — Le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Agence Française de Développement un accord de prêt d'un montant de 6,3 millions d'euros, soit 4 milliards de F CFA environ destiné au financement du projet de développement paysannal et gestion des terroirs.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en anglais et en français.
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