Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 99/023 DU 08 Février 1999 ratifiant l'Accord de prêt n° 478-CM d'un montant de 7,9 Millions de DTS, soit environ 6,3 milliards de F CFA, conclu le 11 Novembre 1998 entre le Fonds International de Développement Agricole et la République du Cameroun.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 98/009 du 1er juillet 1998 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1998/1999 ;
VU le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998
VU le décret n° 98/277 du 27 octobre 1998 habilitant le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds International de Développement Agricole, l'accord de prêt n° 478-CM d'un montant de 7, 9 Millions de DTS ;
DECRETE:
Art. 1er — Est ratifié l'accord de prêt n° 478-CM d'un montant de 7,9 Millions de DTS, soit environ 6,3 Milliards de CFA, conclu le 11 novembre 1998 entre le Fonds International de Développement Agricole et la République du Cameroun, en vue du financement du projet d'Appui au Programme National de Vulgarisation et de Recherche Agricoles.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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