Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 98-646 du 25 Novembre 1998 autorisant et approuvant la participation de l'Etat au capital social de la société anonyme dénommée « Société concessionnaire du Pont Riviéra-Marcory ».
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre des Infrastructures économiques et du ministre de la Planification et de la Programmation du Développement,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique ;
Vu la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, l'exploitation et l'entretien du Pont Riviéra-Marcory signée entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la société SOCOPRIM en date du 14 novembre 1997 ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;
Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement