LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Energie et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l'Energie électrique en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire du Service public national de Production de Transport de Distribution, d'Exportation et d'Importation de l'Energie électrique :

Vu le décret n° 90-1588 du 12 décembre 1990 portant désignation de l'Energie électrique de la Côte d'Ivoire pour la gestion du patrimoine de l'Etat affecté au Service public de l'Electricité et dévolution des pouvoirs de Contrôle technique de son exploitation :

Vu le décret n° 90-1589 du 12 décembre 1990 approuvant la Convention de Gestion du Patrimoine de l'Etat affecté au Service public de l'Electricité et dévolution des pouvoirs de contrôle technique de son exploitation ;

Vu le décret n° 94-244 du 28 avril 1994 portant création du Fonds national de l'Energie électrique ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;