LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre des Mines et de l'Energie et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique en Côte d'Ivoire ;

Vu l'ordonnance n° 87-366 du 1er avril 1987 relative à la création des Fonds nationaux au sein de la Caisse autonome d'Amortissement, ratifiée par la loi n° 87-805 du 27 juillet 1987 ;

Vu la loi n° 88-681 du 28 juillet 1988 fixant les règles relatives à l'établissement public à caractère financier dénommé « Caisse autonome d'Amortissement » ;

Vu le décret n° 88-730 du 25 août 1988 portant application de la loi n° 88-681 du 28 juillet 1988 fixant les règles relatives à l'établissement public à caractère financier dénommé « Caisse autonome d'Amortissement » ;

Vu le décret n° 90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire de service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n° 90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;