LE PRESIENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Infrastructures économiques du ministre des Transports, du ministre de la Planification et de la Programmation du Développement et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 61-209 du 12 juin 1961 portant organisation de la Défense et des Forces Armées nationales ;

Vu la loi n° 63-528 du 26 décembre 1963 fixant les règles applicables en matière d'Aviation civile ;

Vu le décret n° 90-659 du 22 août 1990 portant institution d'un programme national de sûreté de l'aviation civile et commerciale dénommé « Programme AV SEC » ;

Vu le décret n° 96-488 du 25 juin 1996 portant approbation de la Convention de concession pour l'extension, le développement, le renouvellement, la modernisation, l'entretien et l'exploitation de l'aéroport Félix Houphouet-Boigny ;

Vu le décret n° 96 PR. 06 du 25 juillet 1996 portant création et attribution du Conseil national de Sécurité, tel que modifié par le décret n° 97-695 du 10 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 97-228 du 16 avril 1997 portant création de l'Agence nationale de l'Aviation civile (ANAC) ;