LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, du ministre de la Défense et du ministre de la Santé publique,

Vu la loi n° 61-84 du 10 avril 1961 relative au fonctionnement des départements, des préfectures et des sous-préfectures, notamment en son article 90 ;

Vu la loi n° 64-290 du 1er août 1964 portant Code du Travail modifiée par les lois n° 74-358 du 24 juillet 1974, n° 74-780 du 26 décembre 1974 et n° 75-496 du 10 juillet 1975 ;

Vu la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale, modifiée par les lois n° 85-578 du 29 juillet 1985 et n° 95-608 du 3 août 1995, notamment en son article 76 nouveau ;

Vu la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 portant régime financier des communes de la Ville d'Abidjan, notamment en son article 53 ;

Vu la loi n° 86-1359 du 15 décembre 1986 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole n° IV relatif à la Coopération en matière de protection civile signé à Niamey le 30 octobre 1983 ;

Vu la loi n° 95-892 du 27 octobre 1995 d'orientation sur l'organisation générale de l'Administration territoriale ;

Vu le décret n° 61-137 du 15 avril 1961 portant institution en République de Côte d'Ivoire d'un Service national de Protection civile, modifié par le décret n° 76-425 du 23 juin 1976 ;