Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 98/300/PM DU 09 Septembre 1998 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DES ACTIVITES DES COOPERATIVES D'EPARGNE ET DE CREDIT.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la convention du 16 octobre 1990 portant création de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;
Vu la convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale ;
Vu la loi n°92/006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d'initiative commune ;
Vu la loi n° 98/009 du 1er juillet 1998 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1998/1999 , notamment en son article 15;
Vu le décret n° 92/455/PM du 23 novembre 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92/006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d'initiative commune ;
Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;
Vu le décret n° 95/168 du 16 août 1995 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
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