Art. 1er —  La présente loi régit les sociétés coopératives, les groupes d'initiative commune et leurs unions.

Art. 2 —  (I) La création d'une société coopérative ou d'un groupe d'initiative commune est libre et constitue un droit pour les citoyens ayant atteint la majorité légale, ou s'étant fait émanciper conformément à la législation en vigueur.

(2) Nul ne peut être contraint, ni empêché d'adhérer à une société coopérative, à un groupe d'initiative commune nu à une union de ces organisations

L'adhésion aux dites organisations s'effectue conformément aux dispositions de leurs statuts, en dehors de toute discrimination fondée sur l'origine ethnique ou tribale, l'appartenance politique, syndicale ou les convictions reli-gieuses et philosophiques.

(3) Les sociétés coopératives, les groupes d'initiative commune ou leurs unions se forment et s'administrent librement.

Toutefois, elles sont tenues de se conformer aux lois et aux règle-ments en vigueur.

Art. 3 —  Les sociétés coopératives, les groupes d'initiative commune et leu, unions sont des organisations autonomes et privées qui appartiennent à leurs membres. Elles sont administrées, financées et contrôlées par ceux-ci. Leurs activités se déroulent sans intervention de l'Etat, sous réserve des dispositions de la présente loi et de son décret d'application, ou de conventions librement consenties et résiliables.

Art. 4 —  (1) L'action des sociétés coopératives ou des groupes d'initiative commune peut s'étendre à toutes les branches d'activités économiques. Celles-ci sont définies par leurs statuts en fonction des intérêts de leurs membres.

(2) Les opérations de la société coopérative ou du groupe d'initiative commune avec ses membres, constituent son activité principale.