Journal officiel du Cameroun
DECRET N°98/265/PM DU 12 Aout 1998 fixant les taux de bénéfice net des contribuables relevant du régime simplifié d'imposition.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu la loi n° 98/009 du 1er juillet 1998 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1998/1999, notamment en son article 6 ;
Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;
Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ; Vu le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;
DECRETE :
Art. 1er — Les taux de bénéfice applicables au chiffre d'affaires des contribuables soumis à l'impôt sur les bénéfices selon le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 44 (nouveau) du Code Général des Impôts sont fixés ainsi qu'il suit :
7,5 % pour les commerçants non importateurs, agriculteurs, éleveurs, pêcheurs ;
15 % pour les artisans ;
20 % pour les commerçants importateurs, producteurs, prestataires de services.
Art. 2 — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
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