Journal officiel du Cameroun
DECRET N°98/264/PM DU 12 Aout 1998 fixant les taux d'abattement à la base d'imposition au Droit d'Accises sur les tabacs et les boissons.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ;
Vu l'Acte n° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 avril 1992 portant adoption d'une taxe sur le chiffre d'affaires et du Droit d'Accises en UDEAC, modifié par l'Acte n° 3/97-UDEAC-556-CD-59 du 29 juillet 1997 ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu l'ordonnance n° 94/002 du 24 janvier 1994 fixant les modalités d'application de la Taxe sur le Chiffre d'Affaires et du Droit d'Accises, ensemble ses divers modificatifs ;
Vu la loi n° 98/009 du 1er juillet 1998 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1998/1999, notamment en son article 7 ; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ; Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998
Vu le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;
DECRETE:
Art. 1er — La base d'imposition au Droit d'Accises sur les tabacs et les boissons alcoolisées fabriqués localement est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par les producteurs sur les ventes de ces produits.
Art. 2 — (1) Nonobstant les dispositions de l'article ler ci-dessus, les prix de vente taxables des producteurs aux distributeurs sont établis en proportion des prix de vente des distributeurs à leurs grossistes.
(2) Cette proportion est fixée ainsi qu'il suit :
65 % pour les boissons alcoolisées ;
57,5 % pour les tabacs.
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