LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU le Code Général des Impôts et ses textes modificatifs subséquents ;

VU la loi N° 74/23 du 05 décembre 1974 portant organisation communale et ses textes modificatifs subséquents ;

VU la loi N° 87/015 du 15 juillet 1987 portant création des communautés urbaines ;

VU l'Ordonnance N° 62/OF/4 du 07 février 1962 portant régime financier du Cameroun ;

VU l'Ordonnance 94/002 du 24 janvier 1994 fixant Tes modalités d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires et ses textes modificatifs subséquents ;

VU le décret N° 94/232 du 05 décembre 1994 précisant le statut et les attributions des Receveurs Municipaux ;

VU le décret N° 77/85 du 22 mars 1977 fixant les modalités de fonctionnement et de gestion du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale et ses modificatifs subséquents ;