Journal officiel du Cameroun

DECRET N°98/013/PM DU 28 Janvier 1998 fixant les modalités du péage sur certains axes bitumés du réseau routier national.-

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 62/OF/4 du 7 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d'exécution du budget de l'État, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s'y rapportant ;

Vu la loi n° 92/001 du 3 août 1992 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1992/1993, notamment en son article 12 ;

Vu la loi n° 97/014 du 18 juillet 1997 portant loi de Finances de la République Cameroun pour l'exercice 1997/1998 ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;

DECRETE :