Journal officiel du Cameroun
DECRET N°98/009/PM DU 23 Janvier 1998 FIXANT L'ASSIETTE ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES DROITS, REDEVANCES ET TAXES RELATIFS A L'ACTIVITE FORESTIERE
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU la Constitution ;
VU l'ordonnance n° 62/OF/4 du 7 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d'exécution du budget de l'Etat, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s'y rattachant ;
VU la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche;
VU la loi n° 97/014 du 17 juillet 1997 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1997/1998, notamment en son article douzième ;
VU le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement ;
VU le décret n° 97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
D E C R E TE
CHAPITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — Le présent décret fixe l'assiette et les modalités de recouvrement des droits, redevances, taxes et prix de vente relatifs à l'activité forestière.
Art. 2 — (1) L'assiette et le recouvrement de la redevance forestière, de la taxe d'abattage, de la taxe de transfert et du prix de vente des produits” forestiers sont assurés par la Direction des Impôts.
(2) L'assiette du prélèvement à l'exportation des grumes et des bois débités est assurée par la Direction des Douanes. Le_ recouvrement dudit prélèvement est assuré par les services compétents de la Direction du Trésor.
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