Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 97-637 du 04 Novembre 1997 portant à six ans la durée du mandat des Bureaux des Chambres d'Agriculture régionales issus des élections de 1994.
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales et du ministre de l'Intérieur et de l'Intégration nationale ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 94-146 du 17 mars 1994 portant réorganisation des Chambres d'Agriculture tel que modifié par le décret n° 96-898 du 13 novembre 1996 ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Art. premier — Nonobstant les dispositions du décret n° 94-146 du 17 mars 1994 susvisé et à titre transitoire, la durée du mandat des Bureaux des Chambres d'Agriculture régionales issus des élections de 1994 est portée à six ans.
En conséquence de l'alinéa ci-dessus du présent article, la durée du mandat de la Chambre d'Agriculture nationale mise en place en 1994 est de six ans.
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