LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUÉ,

Sur rapport du ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation technologique, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'Enseignement ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 96-228 du 13 mars, 1996 portant organisation du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation technologique, tel que modifié par le décret n° 96-921 du 29 novembre 1996 ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :