Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 97-392 du 09 Juillet 1997 définissant les modalités d'octroi des autorisations de fournitures de services de Télécommunications.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Infrastructures économiques,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 95-526 du 7 juillet 1995 portant Code des Télécommunications ;
Vu le décret n° 95-554 du 19 juillet 1995 portant organisation et fonctionnement de l'Etablissement public de catégorie particulière dénommé Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 96-227 du 13 mars 1996 portant organisation du ministère des Infrastructures économiques ;
Le Conseil des ministres entendu,
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