LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la loi n° 60-271 du 2 septembre 1960 portant création d'une Ecole nationale d'Administration, telle que modifiée par le décret n° 78-242 du 28 mars 1978 ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'Etablissements publics ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême et abrogeant le loi n° 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour suprême, particulièrement son titre IV relatif à la Chambre des Comptes ;

Vu le décret n° 63-263 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 82-402 du 21 avril 1982 portant organisation administrative des Etablissements publics nationaux ;