LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation technologique, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour suprême ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'Etablissements publics nationaux ;

Vu la loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'Enseignement ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 80-1251 du 28 novembre 1980 portant classement dans les catégories d'Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux et les textes subséquents ;