Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 97-130-PM DU 21 Mars 1997 - REGLEMENTANT LE CONDITIONNEMENT ET LA COMMERCIALISATION DES FEVES DE CACAO.
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°90/031 du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun ;
Vu la loi n°95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café ;
Vu le décret n°92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses divers modificatifs ;
Vu le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ;
Vu le décret n°96/202 du 19 septembre 1996 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Décrète :
Art. 1 — Le présent décret réglemente le conditionnement et la commercialisation des fèves du cacao produit en République du Cameroun.
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