Journal officiel du Cameroun
DECRET N°97/130/PM DU 21 Mars 1997 REGLEMENTANT LE CONDITIONNEMENT ET LA COMMERCIALISATION DES FEVES DE CACAO. -
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 90/031 du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun;
VU la loi n° 95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café ;
VU le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses divers modificatifs ;
VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ;
VU le décret n° 96/202 du 19 septembre 1996 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
DECRETE :
Art. 1er — Le présent décret réglemente le conditionnement et la commercialisation des fèves du cacao produit en République du Cameroun.
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