LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution.;

Vu l'ordonnance n° 87-366 du 1er avril 1987 relative à la création de Fonds nationaux au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ratifiée par la loi n° 87-805 du 28 juillet 1987 ;

Vu la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les règles relatives à l'établissement public à caractère financier dénommé « Caisse autonome d'Amortissement » ;

Vu le décret n° 88-730 du 25 août 1988, tel que modifié par le décret n° 92-528 du 2 septembre 1992 portant application de la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les règles relatives à l'Etablissement public national dénommé « Caisse autonome d'Amortissement » ;

Vu le décret n° 94-194 du 30 mars 1994 portant organisation et fonctionnement dei Fonds nationaux créés au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;