LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Intérieur et de l'Intégration nationale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-64 du 20 février 1962 instituant une carte nationale d'identité ;

Vu la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l'Etat civil ;

Vu la loi n° 94-642 du 13 décembre 1994 portant Code électoral ;

Vu le décret n° 68-46 du 2 février 1968 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 67-86 du 10 mars 1967 relatives à la délivrance de la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 94-348 du 22 juin 1994 instituant une attestation administrative d'identité notamment en son article 5 ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;