LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Communication,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 79-419 du 23 mai 1979 portant création du Conseil supérieur de la Publicité tel que modifié par le décret n° 82-1041 du 23 novembre 1982 ;

Vu le décret n° 93-226 du 10 février 1993 déterminant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Publicité ;

Vu le décret n° 93-317 du 11 mars 1993 portant réglementation des professions publicitaires ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,