LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Communication et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 91-1000 du 27 décembre 1991 portant interdiction et répression de la Publicité mensongère ou trompeuse ;

Vu le décret n° 79-419 du 23 mai 1979 portant création du Conseil supérieur de la Publicité, tel que modifié par le décret n° 82-1041 du 23 novembre 1982 ;

Vu le décret n° 80-871 du 16 juillet 1980 portant réglementation des professions publicitaires ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 91-66 du 20 février 1991 portant organisation du ministère de la Communication ;