LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement, du ministre de la Justice et des Libertés publiques,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 65-248 du 4 août 1965 relative au permis de construire ;

Vu le décret n° 71-74 du 18 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières ;

Vu le décret n° 92-398 du 1er juillet 1992 portant réglementation du permis de construire ;

Vu le décret n° 94-528 du 21 septembre 1994 portant dispositions à prendre pour permettre aux services spécialisés du ministère de la Construction et de l'Urbanisme, d'améliorer les conditions de la gestion des terrains urbains, et la perception des droits sur les terrains et les constructions neuves ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 24 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 96-179 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;