Journal officiel du Cameroun
DECRET N°96/098 DU 07 Mai 1996 modifiant certaines dispositions du décret n° 77/87 du 22 Mars 1977 fixant les modalités de fonctionnement et de gestion du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n° 74/23 du 5 décembre 1974 portant organisation communale, ensemble ses divers modificatifs;
VU la loi n° 87/015 du 15 juillet 1987 portant création des communautés urbaines;
VU le décret n° 77/85 du 22 mars 1977 fixant les modalités de fonctionnement et de gestion du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale, ensemble ses divers modificatifs;
VU le décret n° 92/245 du 25 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses divers modificatifs
DECRETE
Art. 1er — Les dispositions des articles 3, 4, 5, 7, 10, 12, 13, 14 et 15 du décret n°77/35 du 22 mars 1977 fixant les modalités de fonctionnement et de gestion du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale sont modifiées ainsi qu'il suit :
Art. 3 (nouveau) — Le Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale, en abrégé « FEICOM », et ci-après désigné le « Fonds », est alimenté par:
les cotisations des communes, à raison de 10% du produit de l'impôt libératoire, des contributions des patentes et licences et de la taxe sur le bétail,
les ristournes sur la vente des produits de base, conformément à la loi
la totalité de la taxe douanière municipale
20% du produit des centimes additionnels communaux provenant
de l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
de l'impôt sur les sociétés;
des taxes sur les jeux;
de la taxe sur chiffre d'affaires
50% de la taxe de stationnement; 50% de la taxe de transhumance; -les subventions de l'Etat.
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