LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre de l'Intérieur et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale, modifiée par la loi n° 85-578 du 29 juillet 1985, notamment en son article 41 nouveau ;

Vu le décret n° 82-140 du 27 janvier 1982 portant délégation des pouvoirs et attributions de l'autorité de tutelle à l'égard des communes et de la Ville d'Abidjan ;

Vu le décret n° 86-496 du 11 juillet 1986 fixant les limites et conditions d'allocation d'indemnités forfaitaires aux maires, adjoints au maire, présidents et vice-présidents de délégations spéciales ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,