LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Vu la loi n° 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire modifiée par la loi n° 61-227 du 4 juin 1964 ;

Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature, ensemble les textes modificatifs ;

Vu le décret n° 78-697 du 24 août 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-662 du 2 août 1978 portant statut de la Magistrature ;

Vu le décret .11 80-1197 du 28 octobre 1980 portant création des juridictions de première instance et d'Appel, et fixant leur siège leur ressort territorial et leur composition, modifié par les décrets n°s 84-716 du 23 mai 1984. 85-1092 du 16 octobre 1985. 89-1128 du 15 octobre 1989 et 92-315 du 15 mai 1992 ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement

Le Conseil des ministres entendu,