LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales, du ministre de l'Industrie et du Commerce et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu le décret n° 93-779 du 29 septembre 1993 relatif à l'agrément en qualité d'exportateur de cacao et de café ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-635 du 23 août 1995 relatif à la commercialisation du café et du cacao ;

Vu le décret n° 95-635 du 23 août 1995 portant création du Comité interministériel de Suivi du système de mise à marché du café et du cacao ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE