LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales, du ministre de l'Industrie et du Commerce et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la loi n° 62-252 du 31 juillet 1962 tendant à réprimer les infractions aux règlements concernant le conditionnement du café et du cacao ;

Vu la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes ;

Vu la loi n° 88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation agricole, telle que modifiée par la loi n° 89-521 du 11 mai 1989 ;

Vu le décret n° 93-778 du 29 septembre 1993 fixant les conditions de commercialisation du cacao et du café ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;