LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan et du ministre de la Communication,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 91-1001 du 27 décembre 1991 fixant le régime de la Communication audiovisuelle ;

Vu la loi n° 94-201 du 8 avril 1994 portant loi de Finances pour la gestion 1994 ;

Vu le décret n° 92-397 du 1er juillet 1992 fixant les règles d'attribution des fréquences aux concessionnaires du service public national de la Radiodiffusion et de la Télévision ;

Vu le décret n° 92-419 du 15 juillet 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la Communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 93-705 du 19 août 1993 portant approbation de la Convention générale pour l'exploitation d'un service public de Radiodiffusion passée entre l'Etat et la Radio France Internationale (RFI) ;

Vu le décret n° 93-706 du 19 août 1993 portant approbation de la Convention générale pour l'exploitation d'un service public de Radiodiffusion passée entre l'Etat et British Broadcasting Corporation (BBC) ;