LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de la Communication, du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan, du ministre des Mines et de l'Energie, chargé des Postes et Télécommunications et du ministre de la Culture,

Vu la loi n° 91-1001 du 27 décembre 1991 fixant le régime de la communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 92-283 du 21 avril 1992 portant application de la loi n° 91-1001 du 27 décembre 1991 fixant le régime de la communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 92-397 du 1er juillet 1992 fixant les règles d'attribution des fréquences aux concessionnaires du service public national de la Radiodiffusion et de la Télévision;

Vu le décret n° 92-419 du 15 juillet 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la Communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 93-692 du 19 août 1993 ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,