Art. 2 —  L'attribution des fréquences se fait après appel d'offres.

Les avis d'appel d'offres à la concurrence sont portés à la connaissance du public par insertion dans un journal d'annonces légales.

Art. 3 —  Les personnes physiques ou morales intéressées doivent faire acte de candidature par le dépôt en 8 exemplaires d'un dossier auprès de la Commission de Sélection des offres prévue à l'article 8 ci-dessous. Le dossier comprendra notamment :

1° La présentation des objectifs poursuivis et les caractéristiques du projet :

a)

Mode d'utilisation de la diffusion auquel il se réfère et durée quotidienne de diffusion envisagée ;

b)

Objectifs poursuivis ;

c)

Orientation du projet en matière de programme ;

d)

Mode de diffusion retenu : en clair ou crypté et motivations du choix.

2° L'identification du candidat : Pour les personnes morales :

a)

Forme de la société ;

b)

Composition du capital ;

c)

Description des activités dans le secteur de la communication audiovisuelle.

Pour les personnes physiques :

a)

Identité, nationalité, adresse complète ;

b)

Profession et extrait du casier judiciaire de moins de trois mois de date.

3° Les dispositions financières :

a)

Besoins prévisionnels en fonds de roulement pour les personnes morales ; caution bancaire dont le montant est lié aux immobilisations prévues pour les personnes physiques ;

b)

Dans le cas d'un service crypté ou câblé : tarif d'abonnement, coût de réception.

4° Les données techniques :

a)

Normes d'émission et de diffusion ou de distribution, puissance des émetteurs, champ de couverture, lieu d'implantation des sites techniques ;

b)

Equipements de réception des usagers ;

c)

Norme de production et évolution envisagées.

5° La programmation :

5.1. — Caractéristiques du projet pour la nature des émissions :

a)

Conception générale de la programmation assortie de la grille de programme ;

b)

Politique concernant le cinéma (production, coproduction, etc.) ;

c)

Emissions consacrées à l'éducation, à la culture et aux spectacles vivants ;

d)

Emissions destinées aux enfants ;

e)

Emissions consacrées aux sports.

5.2. — Caractéristiques du projet pour la production des programmes :

a)

Production interne, coproduction, commandes à l'extérieur, achats de droits ;

b)

Pourcentage de diffusion des programmes africains ;

c)

Pourcentage du chiffre d'affaire consacré à la production d'œuvres africaines, en particulier d'œuvres ivoiriennes.

Art. 4 —  Ces offres doivent être placées sous double enveloppe fermée de façon à ne pouvoir être ouverte qu'en séance et ne devant permettre en aucune façon de connaître le nom du candidat.

L'enveloppe ne doit porter aucune indication que celle de l'appel à la concurrence auquel l'offre se rapporte, ainsi que la mention « Offre à n'ouvrir qu'en séance d'ouverture ».

Les offres doivent parvenir avant la date et l'heure limite de leur réception et aux lieux indiqués dans le règlement particulier d'appel à la concurrence, entre les mains de l'agent désigné par ce règlement, qui a la qualité de dépositaire.

Cet agent donne récépissé du dépôt ou avis de réception des offres reçues.

L'autorité concédante peut apporter à tout moment des modifications tenant notamment aux conditions de participation à la date de dépôt des offres.

Les candidats sont informés de ces modifications.