LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Premier Ministre,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'Administration de l'Etat et dans les Établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 93-797 du 12 octobre 1993 portant rattachement du Contrôle financier au Premier Ministre ;

Vu le décret n° 93 PR. 10 du 11 décembre 1993 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;