LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan ;

Vu la loi n° 62-405 du 7 novembre 1962 portant organisation du régime des pensions civiles ;

Vu la loi n° 76-505 du 3 août 1976 portant institution d'un régime d'allocation viagère au bénéfice des agents temporaires des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 92-574 du 11 septembre 1992 accordant aux fonctionnaires admis au bénéfice du départ volontaire, la jouissance anticipée de la pension proportionnelle;

Vu le décret n° 93-485 du 3 mai 1993 relatif aux départs volontaires des fonctionnaires et agents temporaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions de membres du Gouvernement ;