LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la loi n° 62-405 du 7 novembre 1992 portant organisation des pensions civiles en Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 76-505 du 3 août 1976 portant institution d'un régime d'allocation viagère au bénéfice des agents temporaires des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 92-574 du 11 septembre 1992 accordant aux fonctionnaires admis au bénéfice du départ volontaire, la jouissance anticipée de la pension proportionnelle ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement

Le Conseil des ministres entendu,