Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 94-458 du 25 Août 1994 portant autorisation de la Chambre de Commerce et d'Industrie à contracter et à réaliser des emprunts.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Industrie et du Commerce,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 60-340 du 28 octobre 1960 portant institution des Assemblées représentatives des intérêts économiques en Côte d'Ivoire, telle que complétée par la loi n° 90-584 du 27 juillet 1990 ;
Vu le décret n° 92-19 du 8 janvier 1992 portant création de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;
Vu le décret n° 92-21 du 8 janvier 1992 fixant les attributions de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
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