Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 94-458 du 25 Août 1994 portant autorisation de la Chambre de Commerce et d'Industrie à contracter et à réaliser des emprunts.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Industrie et du Commerce,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 60-340 du 28 octobre 1960 portant institution des Assemblées représentatives des intérêts économiques en Côte d'Ivoire, telle que complétée par la loi n° 90-584 du 27 juillet 1990 ;

Vu le décret n° 92-19 du 8 janvier 1992 portant création de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;

Vu le décret n° 92-21 du 8 janvier 1992 fixant les attributions de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,