LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre des Mines et de l'Energie et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n° 90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la Convention de Concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n° 90-1588 du 12 décembre 1990 portant désignation de l'E.E.C.I. pour la gestion du patrimoine de l'Etat affecté au service public de l'électricité et dévolution des pouvoirs de contrôle technique de son exploitation ;

Vu le décret n° 90-1589 du 12 décembre 1990 approuvant la Convention de Gestion du patrimoine de l'Etat affecté au service public de l'électricité et dévolution des pouvoirs de contrôle technique de son exploitation ;

Vu le décret n° 94-244 du 28 avril 1994 portant création du Fonds national de l'Energie électrique ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;